Berlioz.ai

Cour de cassation, 01 septembre 2022. 22-11.204

Juridiction :

Cour de cassation

Numéro de pourvoi :

22-11.204

Date de décision :

1 septembre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 22-11.204 Demandeur(s) : Mme [L] Avocat(s) : la SAS Hannotin Avocats Défendeur(s) : le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 61301 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [F] [L], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 31 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, dont le siège est situé [Adresse 4], [Localité 3], représenté par le directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mai 2022, la SAS Hannotin Avocats, agissant au nom de Mme [F] [L], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [F] [L] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er septembre 2022

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique