Texte intégral
LOT 5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE
DE SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE
DU 14 JANVIER 2026
AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE UNIQUE, ASSISTÉE DE MADAME NINEL, GREFFIER PLACE.
N° RG 25/00080 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGRD
Code NAC: 78A
AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :
S.E.L.A.R.L. MARS prise en la personne de Maître [Y] [O], mandataire judiciaire demeurant [Adresse 1] à [Localité 1].
En qualité de liquidateur judiciaire de la société KALYKE INVESTISSEMENTS, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 482 954 310, dont le siège social est situé [Adresse 2] à MAURECOURT (78780), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Fonction à laquelle elle a été désignée suivant jugement rendu le 17 avril 2023 par le Tribunal judiciaire de VERSAILLES.
LIQUIDATEUR POURSUIVANT
Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.
A L’ENCONTRE DE :
KALYKE INVESTISSEMENTS, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 482 954 310, dont le siège social est situé [Adresse 2] à MAURECOURT (78780), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
PROPRIÉTAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
SDC DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] [Localité 2], représent par son syndic le cabinet HEMON CAMUS dont le siège social est [Adresse 4] sis [Adresse 5] à [Localité 3], pris en la personne de son représentant légale domicil en cette qualité audit siège.
CREANCIERS INSCRITS
***
La présente vente est poursuivie en vertu d’une ordonnance rendue par le Juge Commissaire de la liquidation judiciaire de la société KALYKE INVESTISSEMENTS en date du 04 mars 2025 autorisant la S.E.L.A.R.L. MARS à faire procéder à la vente aux enchères publiques des biens ci-après désignés et dépendant de l’actif de la liquidation judiciaire de la société KALYKE INVESTISSEMENTS, en application des articles L. 642-18 et R.642-22 à R. 642-29 du Code de Commerce sur la mise à prix de 125.000 euros avec faculté de baisse du quart puis de moitié.
Ladite ordonnance qui se substitue au commandement prévu à l’article R321-1 du Code des procédures civiles d’exécution a été publiée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 3], le 28 Avril 2025, volume 2025 S n°15.
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 27 Juin 2025, au greffe du juge de l’exécution,
Vu le dépôt au greffe le 03 décembre 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,
A l’appel de la cause, Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCATa requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, notamment de ses dires déposés le 12 janvier 2026 au greffe et d’un dire lu à l’audience d’adjudication le 14 janvier 2026.
Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.
LE TRIBUNAL A ALORS
Donné acte à Me [M] [N] de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCATde ses dires et diligences pour parvenir à la vente, notamment de son dire de formalités en date du 12 janvier 2026, et de ce que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 2.154,11 euros.
Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi.
Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.
DÉSIGNATION
Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.
Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 125.000 euros avec faculté de baisse du quart puis de moitié.
Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, aucune enchère n’a été portée.
Maître [M] [N] a alors demandé au Tribunal, la remise en vente du lot avec baisse de mise à prix, conformément au cahier des conditions de la vente.
Maître [M] [N] a alors demandé au Tribunal de bien vouloir baisser la mise à prix à 93.750 euros.
LE TRIBUNAL A ALORS :
Constaté la carence d’enchères,
Donné acte à Maître [M] [N] de ce qu’elle demande une nouvelle mise à prix,
Fixé la nouvelle mise à prix à 93.750 euros,
Ordonné la remise en vente du lot.
Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, aucune enchère n’a été portée.
Maître [M] [N] a alors demandé au Tribunal, la remise en vente du lot avec baisse de mise à prix, conformément au cahier des conditions de la vente.
Maître [M] [N] a alors demandé au Tribunal de bien vouloir baisser la mise à prix à 46.875 euros.
LE TRIBUNAL A ALORS :
Constaté la carence d’enchères,
Donné acte à Maître [M] [N] de ce qu’elle demande une nouvelle mise à prix,
Fixé la nouvelle mise à prix à 46.875 euros,
Ordonné la remise en vente du lot.
Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R322-40 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître [D] [R] pour la somme de 46.876 euros.
La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [D] [R] a alors requis qu’il plaise au TRIBUNAL de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 46.876 euros et de lui donner acte de ce qu’il se réserve de déclarer le nom de l’adjudicataire dans les termes et délais de la Loi.
EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :
Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 46.876 € (QUARANTE SIX MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEIZE EUROS),
DIT qu’elle emporte adjudication au profit de Maître [D] [R] de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 46.876 €, pour le compte de la :
S.C.I. ANA 55, société civile immobilière, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°531 532 489, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Mohamad-Nadjiih MAHAMOUDOU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 377 ;
LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi,
REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge de l’ordonnance rendue par le Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de la société KALYKE INVESTISSEMENTS en date du 04 mars 2025, publiée le 28 avril 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 3], Volume 2025 S n°15.
Ainsi fait et prononcé à ladite audience.
Le Greffier Le Président
Elodie NINEL Elodie LANOË
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