Tribunal judiciaire, 01 décembre 2025. 25/02064

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Chambre 10 cab 10 H N° RG 25/02064 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2PMS Notifiée le : Expédition à : Maître [W] [A] de la SELARL CVS - 215 Maître [B] RIEUSSEC de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES - 548 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 01 Décembre 2025 ENTRE : DEMANDEURS S.A.R.L. MALT IMMO Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Cécile LETANG de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON Monsieur [G] [F] né le 13 Février 1963 à [Localité 10] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Cécile LETANG de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON Madame [R] [J] épouse [F] née le 19 Avril 1971 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Cécile LETANG de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON Monsieur [D] [N] né le 21 Décembre 1984 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Cécile LETANG de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON Madame [Z] [C] née le 30 Décembre 1985 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Cécile LETANG de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON Madame [K] [O] [Y] née le 22 Décembre 1994 à [Localité 11] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Cécile LETANG de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON Monsieur [M] [I] né le 12 Février 1984 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Cécile LETANG de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON Monsieur [S] [X] né le 24 Février 1976 à [Localité 9] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Cécile LETANG de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON Monsieur [V] [T] né le 12 Août 1987 demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Cécile LETANG de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON ET : DEFENDERESSE S.A. BOUYGUES IMMOBILIER Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Hervé RIEUSSEC de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, et Maître Romain PINAULT, avocat au barreau de PARIS Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Attendu que les demandeurs ont déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 25/02064 ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Attendu que tel est le cas en l’espèce ; Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ; CONSTATONS le désistement d’instance et d’action des demandeurs à l’égard de la société BOUYGUES IMMOBILIER ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ; DISONS que chaque partie conserve la charge des dépens et frais personnellement exposés. Fait à [Localité 6], le 01 Décembre 2025 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat