Cour d'appel, 24 mai 2022. 22/00877

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00877 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJJG N° de Minute : Ordonnance du mardi 24 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] alias [H] [L] ALIAS [R] né le 09 Mars 1997 à [Localité 1] ( ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Manon LEULIET, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [O] [X] interprète assermenté en langue , tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du mardi 24 mai 2022 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 24 mai 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 21 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [I] alias [H] [L] ALIAS [R] ; Vu l'appel interjeté par Maître [U] venant au soutien des intérêts de M. [I] alias [H] [L] ALIAS [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 23 mai 2022 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSÉ DU LITIGE A sa sortie de détention M. [I] [L] de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 18/05/2022 à 16h10 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une obligation de quitter le territoire français prononcée le 14/04/2022. 'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 21/05/2022 (17h25),ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours, répondant comme suit au motif repris en appel : Il résulte du procès verbal en date du 18 mai à 1h30 que M [I] [L] a été remis à 11156 il résulte d`un procès verbal suivant que M [I] [L] a été placé en retenue à compter du 18 mai à 1h56, la notification de ses droits étant intervenu à 2h15 dans un délai qu'il convient de considérer comme raisonnable du fait du transfert nécessaire 'Vu la déclaration d'appel du 23/05/2022 (09h15) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative au motifs suivant : A la lecture de la procédure, il apparaît que M [L] a été libéré de la maison d'arrêt le 18 mai 2022 à 01h56. Dès cette heure M [L] était libre de ses mouvements car il ne se trouvait plus sous mains de justice. Toutefois, M [L] a été retenu sans droit ni titre, jusqu'à la notification de son placement en rétention à 2H15, pendant presque 20mn. MOTIFS DE LA DÉCISION La cour, rectifiant la déclaration d'appel en ce que l'heure de02h15 correspond à un placement en retenue et non en rétention et considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a rejeté l'exception de procédure soulevée et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative. Véronique THÉRY, greffière Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 22/00877 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJJG REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 24 Mai 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le mardi 24 mai 2022 : - M. [I] alias [H] [L] ALIAS [R] - l'interprète - l'avocat de M. [I] alias [H] [L] ALIAS [R] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [I] alias [H] [L] ALIAS [R] le mardi 24 mai 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître [G] [N] le mardi 24 mai 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le mardi 24 mai 2022 N° RG 22/00877 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJJG