Cour d'appel, 22 mars 2024. 22/02817

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Surendettement N° RG 22/02817 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F3XG Minute n° 24/00095 [R] C/ S.A.S.U. [20], S.A. [15], S.A. [27], Société [22], S.C.I. [16], S.A. [28], S.A. [18], Société [33], S.A. [14], S.A. [24], Etablissement Public [Adresse 31], S.A. [25] COUR D'APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE - Surendettement ARRÊT DE RETRAIT DE RÔLE DU 22 MARS 2024 APPELANT : Monsieur [M] [R] [Adresse 12] Non comparant et représenté par Me Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ INTIMÉES : S.A.S.U. [20] [Adresse 1] Non comparante et non représentée S.A. [15] [Adresse 8] Non comparante et non représentée S.A. [27] Chez [Adresse 32] Non comparante et non représentée Société [22] Chez [19] [Adresse 21] [Localité 9] Non comparante et non représentée S.C.I. [16] [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric BLAISE, avocat au barreau de METZ susbtitué par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ S.A. [28] Chez [23] [Adresse 13] [Localité 10] Non comparante et non représentée S.A. [18] [Adresse 30] [Localité 7] Non comparante et non représentée Société [33] [Adresse 3] Non comparante et non représentée S.A. [14] [Adresse 4] Non comparante et non représentée S.A. [24] [Adresse 29] Non comparante et non représentée Etablissement Public [Adresse 31] [Adresse 11] Non comparante et non représentée S.A. [25] Unité contentieuse [Adresse 26] [Adresse 5] [Localité 6] Non comparante et non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant M. MICHEL, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries. A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Mars 2024, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller M. KOEHL, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Hélène BAJEUX, Greffier ARRÊT : Par défaut Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Le 16 décembre 2021 la commission de surendettement de la Moselle a déclaré recevable la demande de M. [M] [R] aux fins de bénéfice d'une production de surendettement et par décision du 24 février 20222 elle a établi un plan d'apurement sur 84 mois. Suite aux recours de M. [M] [R] et de la SCI [Adresse 17], créancier, par jugement du 25 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz a déclaré les recours recevables et prononcé la déchéance de M. [M] [R] du bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers. M. [M] [R] a interjeté appel de ce jugement par déclaration d'appel en date du 12 décembre 2022. A l'audience du 13 février 2024, le conseil de M. [M] [R] a demandé la radiation de la procédure en raison de l'état de santé de son client, et le conseil de la SCI [16] ne s'y est pas opposé. Les autres créanciers n'étaient ni présents ni représentés à l'audience. Par note du 7 mars 2024 signée par les deux avocats, M. [M] [R] et la SCI [Adresse 17] ont demandé le retrait du rôle de l'affaire. MOTIFS DE LA DECISION : Il convient en application de l'article 382 du code de procédure civile, d'ordonner le retrait du rôle. PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant par arrêt rendu par défaut prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ORDONNE le retrait du rôle de l'affaire ; DIT qu'elle sera remise au rôle à la demande des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT