Cour d'appel, 29 juin 2022. 21/08633
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
21/08633
Date de décision :
29 juin 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1
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Affaire
APPELANTE
S.A.S. CONSTRUCTION VERRECCHIA
142 rue de Rivoli
75001 PARIS
Représentée par Me Ghislain BEAURE D'AUGERES de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN701
INTIMEE
Mme [J] [Z]
81 bis rue Perronet
92200 NEUILLY SUR SEINE
Représentée par Me Alexandra BERGHEIMER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0769
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 07 Octobre 2021
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 07 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (1h09, [H] [P] )
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
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