Cour d'appel, 06 mars 2024. 23/08853

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 905-1 du code de procédure civile) N° RG 23/08853 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKD2 Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 31 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 2023R00877 Madame [Y] [R] [G] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Bruno METRAL de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON S.N.C. NASTE [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Bruno METRAL de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON APPELANTS Madame [E] [T] [P] [I] [Adresse 2] [Localité 6] INTIMÉE Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/08853 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKD2, Vu la déclaration d'appel notifiée via RPVA par Me [N] [O] le 27 novembre 2023, à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Lyon le 31 octobre 2023 sous le n° 2023R00877, Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai et l'ordonnance du Président de chambre notifiés par le greffe à Me [N] [O], conseil des appelants, le 8 décembre 2023, conformément à l'article 905 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de sa signification dans le délai légal à l'intimée non constituée, adressée par le greffe via RPVA à Me [N] [O], le 19 février 2024, Vu le message notifié en réponse via RPVA par Me [N] [O] le 22 février 2024, indiquant que l'appel a été fait à titre conservatoire et qu'il n'était pas maintenu, Attendu que les appelants n'ont pas procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée dans le délai imparti par l'article 905-1du code de procédure civile, soit au plus tard le 18 décembre 2023 à minuit. PAR CES MOTIFS Vu l'article 905-1 du code de procédure civile, Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons les appelants aux entiers dépens. Fait à [Localité 7], le 06 Mars 2024 Le Greffier Le Président