Cour d'appel, 29 octobre 2024. 24/16614

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/16614 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDWX Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 19 Septembre 2024 Date de saisine : 08 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux Décision attaquée : n° 24/01416 rendue par le Juge des contentieux de la protection de MELUN le 03 Septembre 2024 Appelants : Monsieur [N] [H] [K] [U] Madame [R] [V] Intimés : S.A. D'HLM SEQENS Madame [B] [E] Monsieur [L] [O] ORDONNANCE PRONONÇANT L'IRRECEVABILITÉ DE D'APPEL (Articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile) (n° 168, 1 page) Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état désigné par le premier président, Assisté Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile; Vu la déclaration d'appel enregistrée à la cour d'appel le 19 septembre 2024, sous le numéro RG 24/16614 , Considérant que les appelants ont formé appel par lettre recommandée ; Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable; Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant pour avocat plaidant empêché le recours à la communication électronique ; PAR CES MOTIFS, Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG 24/16614 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDWX ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsiqu'à leurs représentants par lettre simple ; Condamnos les appelants aux dépens; Paris, le 29 Octobre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats