Cour d'appel, 27 novembre 2025. 23/01493

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/01493 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZT4 CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 9] 23 juin 2022 RG :22/00144 [7] C/ [R] Grosse délivrée le 27 NOVEMBRE 2025 à : - [6] - Mme [P] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5e chambre Pole social ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 9] en date du 23 Juin 2022, N°22/00144 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision. DÉBATS : A l'audience publique du 23 Septembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Novembre 2025. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTE : [7] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par M. [C] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE : Madame [J] [R] épouse [P] [Adresse 10] [Localité 2] Comparante en personne ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 27 Novembre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [J] [R] épouse [P], exerçant les fonctions d'animatrice de vente en qualité de salariée, a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 06 octobre 2020. Par courrier du 17 novembre 2021, la [4] ([6]) du Gard informait Mme [J] [R] épouse [P] de la fin, au 1er mars 2021, du versement des indemnités journalières au titre de son arrêt de travail, au motif que 'depuis le 1er janvier 2021, en situation de cumul emploi-retraite, le bénéfice des indemnités journalières est limité à soixante jours hors carence'. Le 21 novembre 2021, Mme [J] [R] épouse [P] a saisi la Commission de recours amiable en contestation de la décision de la [5] en date du 17 novembre 2021. Par courrier du 23 novembre 2021, la [7] a notifié à Mme [J] [R] épouse [P] un indu d'un montant de 6 836,20 euros sur la période du 02 mars au 21 octobre 2021. Contestant cet indu, le 21 décembre 2021, Mme [J] [R] épouse [P] a saisi la Commission de Recours Amiable de la [5]. Contestant la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable, par requête du 14 février 2022, Mme [J] [R] épouse [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes afin de solliciter le paiement de ses indemnités journalières au-delà du 1er mars 2021. Par jugement du 23 juin 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a : - dit les indemnités journalières au titre de l'arrêt de travail du 06 octobre 2020 déclaré le 7 octobre 2020, pour la période postérieure au 1er mars 2021, sont dues à Mme [J] [R] épouse [P], - condamné la [5] à lui payer les sommes dues, - renvoyé Mme [J] [R] épouse [P] devant la [5] pour la liquidation de ses droits, - débouté la [5] de ses demandes, - condamné la [5] aux dépens, - rappelé que la décision est exécutoire de plein droit par provision. Par courrier recommandé daté du 18 juillet 2022 et reçu à la cour le 25 juillet 2022, la [7] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 1er juillet 2022. L'affaire était radiée pour défaut de diligences des parties le 19 janvier 2023 pour être réinscrite à la demande de la [7] le 02 mai 2023. L'examen de l'affaire a été fixé à l'audience du 09 avril 2024, puis renvoyé à celle du 08 octobre 2024. Par arrêt en date du 5 décembre 2024, la présente cour a : - infirmé le jugement rendu le 23 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Nîmes, Et statuant à nouveau, - jugé que les droits à indemnités journalières de Mme [J] [R] épouse [P] doivent être appréciés conformément aux dispositions de l'article R 323-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 3 juin 2011 au 14 avril 2021, Avant dire droit, - ordonné la réouverture des débats et renvoie l'examen de l'affaire à l'audience du 6 mai 2025 à 14 heures, - invité la [5] à déterminer les droits à indemnités journalières de Mme [J] [R] épouse [P] en application de l'article R 323-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable du 3 juin 2011 au 14 avril 2021, et le cas échéant le montant de l'indu qui en résulterait et Mme [J] [R] épouse [P] à faire valoir ses observations sur ce décompte, - sursis à statuer sur le surplus des demandes, - dit que la notification de la présente décision vaut convocation des parties à l'audience de renvoi, - réservé les dépens. A l'audience du 6 mai 2025, l'examen de l'affaire a été renvoyé à celle du 23 septembre 2025 dans l'attente des conclusions de la [4]. Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l'audience, la [5], suite à l'arrêt avant dire droit, demande à la cour de : - condamner Mme [J] [P] à lui payer la somme de 6 836,20 euros, - rejeter l'ensemble des demandes de Mme [J] [P]. Au soutien de ses demandes la [5] fait valoir que : - par application de l'article R 323-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable du 3 juin 2011 au 14 avril 2021, Mme [J] [R] épouse [P] ne pouvait plus prétendre aux indemnités journalières à compter du 7 avril 2021, mais les a perçues jusqu'au 14 avril 2021, l'indu ne couvrant que la période postérieure au 14 avril 2021, - le montant des indemnités journalières perçues du 7 au 14 avril 2021 est de 274,80 euros, - elle n'entend pas solliciter le recouvrement de cette somme et maintient sa demande de récupération au montant initial de l'indu de 6 836,20 euros. Par courrier recommandé reçu à la cour le 14 août 2024, Mme [J] [R] épouse [P] indique maintenir sa position initiale à savoir que le décret n°2021-428 du 12 avril 2021 visant à limiter à 60 les [8] versées en cumul emploi retraite s'appliquant aux arrêts prescrits à compter du 1er janvier 2021 ne la concerne pas, puisque son arrêt a été prescrit le 6 octobre 2020 et a pris fin le 19 novembre 2021, que les prolongations de cet arrêt de travail sont des avenants, et que lorsque le médecin prescrit une prolongation, celui-ci ne coche pas la case 'arrêt de travail' mais 'prolongation'. Elle a été dispensée de comparution pour l'audience de renvoi, et n'a pas fait valoir d'observations complémentaires suite aux dernières conclusions de la [4]. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Par arrêt en date du 5 décembre 2024, la présente cour a jugé que les droits à indemnités journalières de Mme [J] [R] épouse [P] doivent être appréciés conformément aux dispositions de l'article R 323-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 3 juin 2011 au 14 avril 2021, La [5], invitée à déterminer les droits à indemnités journalières de Mme [J] [R] épouse [P] ensuite de cette décision a indiqué que : - par application de l'article R 323-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable du 3 juin 2011 au 14 avril 2021, Mme [J] [R] épouse [P] ne pouvait plus prétendre aux indemnités journalières à compter du 7 avril 2021, mais les a perçues jusqu'au 14 avril 2021, l'indu ayant été calculé sur la période postérieure, soit à compter du 15 avril 2021, - le montant des indemnités journalières perçues du 7 au 14 avril 2021 est de 274,80 euros, - elle n'entendait pas solliciter le recouvrement de cette somme et maintient sa demande de récupération du montant initial de l'indu de 6 836,20 euros, correspondant aux indemnités journalières pour la période du 15 avril au 21 octobre 2021. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que sur la période litigieuse, soit à compter du 15 avril 2021, Mme [J] [R] épouse [P] avait épuisé ses droits à indemnités journalières non pas comme notifié initialement depuis le 2 mars 2021, mais depuis le 7 avril 2021. Par suite, il convient de valider l'indu en son entier montant de 6 836,20 euros et de condamner Mme [J] [R] épouse [P] à son paiement. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; Vu l'arrêt rendu le 5 décembre 2024 par la présente cour, Valide l'indu notifié le 23 novembre 2021 par la [5] à Mme [J] [R] épouse [P] en son entier montant de 6 836,20 euros, Condamne Mme [J] [R] épouse [P] à verser à la [5] la somme de 6.836,20 euros en deniers ou quittance, Rejette les demandes plus amples ou contraires, Condamne Mme [J] [R] épouse [P] aux dépens de première instance et de la procédure d'appel. Arrêt signé par le président et par le greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,