Tribunal judiciaire, 21 juin 2024. 24/00748

Pôle social - N° RG 24/00748 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCSW Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - CPAM DES YVELINES - [L] [G] - Me Mylène BARRERE N° de minute : 24/00212 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 21 JUIN 2024 N° RG 24/00748 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCSW Code NAC : 88B DEMANDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR : M. [L] [G] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne Nous, Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Monsieur Thomas PENALVER, Greffier. Pôle social - N° RG 24/00748 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCSW EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 04 mai 2024, monsieur [L] [G] a formé opposition, devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre le 22 mars 2024 par la Caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM ou la caisse) des Yvelines, pour avoir paiement de la somme de 96,75 euros correspondant au paiement à tort de factures du lot n°868, en l'absence de transmission des pièces justificatives dans les délais impartis. L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 21 juin 2024, les parties étant invitées à présenter leurs observations sur la compétence territoriale du tribunal saisi. À l’audience de mise en état du 21 juin 2024, la CPAM des Yvelines, partie demanderesse représentée par son conseil, et monsieur [G], défendeur comparant en personne, ont reconnu l’incompétence territoriale du tribunal. La décision a été rendue sur le siège. MOTIFS DE LA DECISION : L’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que : « I. Pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l’application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties. II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ». L’article 789 du code de procédure civile dispose notamment que : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ; (...)» Aux termes du premier alinéa de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. » Si, en matière d’opposition à contrainte, l’organisme émetteur de la contrainte est demandeur à l’instance et l’opposant défendeur, en application de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur forme opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié. En l'espèce,il ressort de son courrier d’opposition que monsieur [L] [G] indique l’adresse suivante : “[Adresse 1]”. Dès lors, et en application de l’article sus-visé, le pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles est incompétent à connaître du présent litige et ne peut que s'en dessaisir au profit du pôle social du Tribunal judiciaire de MEAUX, auquel le dossier sera transmis à l'expiration du délai d'appel. PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel dans les conditions de l'article 84 du code de procédure civile, rendue sur le siège : Déclarons le pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles incompétent territorialement pour statuer sur le litige opposant la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines à monsieur [L] [G] au profit du Tribunal judiciaire de MEAUX, pôle social ; Disons qu'à défaut d'appel régularisé dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le dossier de l'affaire sera transmis au pôle social du Tribunal judiciaire de MEAUX par les soins du greffe. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Greffier Le Juge de la mise en état Monsieur Thomas PENALVERMadame Béatrice LE BIDEAU