Cour d'appel, 23 mai 2022. 21/00421

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Arrêt n° 22/00220 --------------- RG N° N° RG 21/00421 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FN4E ------------------ Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social 13 Janvier 2021 ------------------ COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 3 ARRÊT DE DESISTEMENT vingt trois Mai deux mille vingt deux APPELANTE : Association [4] [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Maud GIORIA, avocat au barreau de METZ substitué par Me BONHOMME, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : L'URSSAF PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR -Venant aux droits et obligations de la [3] Recouvrement C3S [Adresse 5] [Localité 1] Ayant pour avocat Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre ASSESSEURS :Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Anne FABERT, Conseillère GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 16 Mai 2022, tenue par Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 23 Mai 2022, par mise à dispositions au greffe. Attendu que l'Association [4] qui a interjeté appel d'un jugement du Pôle social du Tribunal Judiciaire de METZ en date du 13 Janvier 2021, a déclaré se désister de son recours par acte reçu le 13.09.2021. Que ce désistement est sans réserve ; Que l'intimée ne s'y oppose pas ; Qu'il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire -Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ; Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 23 Mai 2022, par Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, assistée de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par elles. Le GreffierLa Présidente de Chambre