Tribunal judiciaire, 14 février 2024. 24/80044

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80044 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XXZ N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CCC avocats toque le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RENDU LE 14 FÉVRIER 2024 DEMANDERESSE S.E.L.A.S. AVANTY RCS PARIS 840 562 417 [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Stéphan RENAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0045 DÉFENDEURS Monsieur [O] [L] [D] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 7] ([Localité 7]) [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Paul YON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0347 S.C.I. IMMOBILIERE AVANTY RCS PARIS 904 839 370 [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Paul YON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0347 JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS. GREFFIER : Madame Vanessa PAVLOVSKI lors des débats Madame Chloé GAUDIN lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 31 Janvier 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel * * * * * * FAITS ET PROCÉDURE : Les 6 et 8 décembre 2023 la SCI IMMOBILIÈRE AVANTY a pratiqué, sur le fondement d'un contrat de bail écrit, des saisies conservatoires auprès de la BNP Paribas et de LCL, au préjudice de la SELAS AVANTY. Par acte du 3 janvier 2024, la partie saisie a assigné devant le juge de l'exécution la saisissante et Monsieur [O] [D] aux fins, suivant ses conclusions soutenues à l'audience du 31 janvier 2024, d'obtenir l'annulation des saisies susmentionnées, et subsidiairement le prononcé de leur caducité, outre en tout état de cause la mainlevée de celles-ci, ainsi que la condamnation de Monsieur [O] [D] au paiement de 10 000 € de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de 8000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, et de la saisissante à 10 000 € de dommages et intérêts, outre une indemnité de 6000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. Suivant conclusions soutenues à la même audience, les défendeurs se prévalent in limine litis des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile et sollicitent en conséquence renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Versailles et à défaut la condamnation de la demanderesse au paiement à chacun de 5000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS ET DÉCISION : Il est constant que Monsieur [O] [D] est inscrit à l'ordre des avocats du barreau de Paris. Dès lors, celui-ci est nécessairement fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, lequel peut être invoqué en tout état de la procédure, étant par ailleurs observé qu'il existe une connexité entre les demandes formulées à l'encontre de ce dernier et celles dirigées contre la SCI IMMOBILIÈRE AVANTY. En conséquence, il y a lieu de renvoyer l'affaire en son entier devant une juridiction limitrophe selon les modalités définies au dispositif. PAR CES MOTIFS : Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition : -Renvoie l'affaire, en application de l'article 47 du code de procédure civile devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles, -Dit que le dossier de la procédure sera transmis au secrétariat-greffe de la juridiction de renvoi conformément à l'article 97 du code de procédure civile, -Réserve les dépens, Fait à Paris, le 14 février 2024 LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXÉCUTION