Tribunal judiciaire, 08 janvier 2026. 23/00469

DOSSIER : N° RG 23/00469 - N° Portalis DBYP-W-B7H-CHII MINUTE N°: 26/00002 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 08 Janvier 2026 Juge de la mise en état : Antoine CHABERT, Président, chargé de la mise en état, Greffier : Isabelle BERTHIER, Greffier, DEMANDEURS : Madame [H] [D] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Laurène JOSSERAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur [I] [D] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Laurène JOSSERAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DEFENDEURS : Monsieur [Z] [G] Rose auto [Adresse 7] [Localité 4] défaillant Monsieur [C] [F] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Sylvain SENGEL de la SELARL SELARL AD JUSTITIAM, avocats au barreau de ROANNE Audience sur incident : 4 décembre 2025 ***** EXPOSE DU LITIGE M. [I] [D] et Mme [H] [D] ont acquis le 4 mai 2022 une voiture sans permis de marque Ligier modèle XTOO RS immatriculé [Immatriculation 6], appartenant à M. [C] [F]. Des réparations ont été effectuées sur le véhicule le 14 mai 2022 par M. [Z] [G] qui l'avait examiné avant la vente et devait le livrer aux acquéreurs. M. [I] [D] et Mme [H] [D] ont fait citer Mme [J] [F], agissant en qualité de représentante légale de M. [C] [F], devant le tribunal judiciaire de Roanne par assignation signifiée le 16 juin 2023 aux fins de résolution de la vente d'un véhicule acquis le 4 mai 2022 auprès de lui, et aux fins de condamnations. Ils ont saisi le juge de la mise en état par conclusions spécifiques notifiées le 3 octobre 2023 par le RPVA, aux fins de désignation d'un expert pour examiner le véhicule litigieux. M. [C] [F], devenu majeur durant l'instance, poursuit l'instance en son nom personnel. Par ordonnance du 6 mars 2024, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise et désigné pour y procéder M. [Y] [B], remplacé ensuite par M. [I] [E]. Le 15 avril 2025, M. [I] [D] et Mme [H] [D] ont fait assigner M. [Z] [G] en intervention forcée devant le Tribunal judiciaire de Roanne au motif que M. [Z] [G] a inspecté le véhicule pour le compte des acheteurs préalablement à la vente, et a effectué certaines réparations sur les parties litigieuses. L’affaire a été évoquée à l’audience sur incident du 4 décembre 2025. M. [I] [D] et Mme [H] [D], représentés par leur avocat, ont confirmé les termes de leur assignation. M. [C] [F] a conclu à la recevabilité de l’intervention forcée de M. [Z] [G]. M. [Z] [G], cité conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat. La décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2026. MOTIFS L’article 331 du code de procédure civile dispose que : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » En l’espèce, il ressort du compte-rendu n° 1 établi par l’expert que « Monsieur [Z] [G], SIRET 872 772 993, professionnel de l’automobile a inspecté le véhicule pour le compte de Monsieur et Madame [D] avant l’achat et a également effectué des réparations sur les parties litigieuses. La responsabilité de Monsieur [Z] [G] peut être recherchée ». Les demandeurs justifient d’un intérêt à agir à l’encontre de M. [Z] [G]. En conséquence, la demande en intervention forcée est recevable et les opérations d’expertise seront opposables à M. [Z] [G]. PAR CES MOTIFS Le juge des référés statuant publiquement par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe, DIT que la demande de M. [I] [D] et Mme [H] [D] est recevable ; DECLARE en conséquence communes et opposables à M. [Z] [G] les opérations d’expertise en cours. Ainsi jugé le 08 Janvier 2026. Le greffier Le juge de la mise en état