Cour d'appel, 02 mars 2023. 19/16253

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 02 MARS 2023 N° 2023/43 Rôle N° RG 19/16253 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFBPY [H] [P] [R] [X] C/ SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Renaud ESSNER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'ANTIBES en date du 20 Septembre 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 2018004446. APPELANT Monsieur [H] [P] [R] [X] né le [Date naissance 2] 1964 à SAIGON (VIETNAM), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise PETEL, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Françoise FILLIOUX, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Mars 2023. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Mars 2023 Signé par Monsieur Philippe DELMOTTE, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Selon exploit du 22 novembre 2018, la [Adresse 4] a fait assigner M. [H] [X] en paiement devant le tribunal de commerce d'Antibes. Par jugement du 20 septembre 2019, ce tribunal a : ' condamné M. [H] [X] à payer à la [Adresse 4] la somme de 157.077,63 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2018 et ce jusqu'à parfait règlement, ' débouté M. [H] [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions, ' dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, ' condamné M. [H] [X] à payer à la [Adresse 4] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M. [H] [X] aux dépens. Suivant déclaration du 21 octobre 2019, M. [H] [X] a interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées le 4 janvier 2023, auxquelles il convient de se reporter en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, l'appelant demande à la cour de : ' lui donner acte de son désistement d'appel à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Antibes le 20 septembre 2019 (2018 004446), ' constater en conséquence l'extinction de l'instance de l'appel, ' déclarer n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ' déclarer que lui et la [Adresse 4] conserveront chacun la charge de leurs frais et entiers dépens. Par conclusions notifiées et déposées le 17 janvier 2023, auxquelles il est expressément référé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la [Adresse 4] demande à la cour de : - lui donner acte qu'elle accepte le désistement proposé, - dire que chacune des parties conservera ses frais par devers elle. MOTIFS Au vu des dernières écritures des parties, il convient de constater le désistement de M. [H] [X] de l'appel par lui formé à l'encontre du jugement rendu le 20 septembre 2019 par le tribunal de commerce d'Antibes, lequel désistement emporte, conformément aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, acquiescement audit jugement. Conformément à l'accord des parties, chacune d'elles conservera la charge des frais et dépens qu'elle a dû exposer dans le cadre de la présente instance. PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement et contradictoirement, Constate le désistement de M. [H] [X] de l'appel formé à l'encontre du jugement rendu le 20 septembre 2019 par le tribunal de commerce d'Antibes, Constate l'extinction de la présente instance et le dessaisissement de la cour, Laisse à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu'elle a dû exposer dans le cadre de la présente instance. LE GREFFIER LE PRESIDENT