Cour d'appel, 08 janvier 2026. 25/02727

COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre Commerciale N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 08 JANVIER 2026 ARTICLE 906-2 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE N° RG 25/02727 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYCT APPEL ordonnance de référé du Président du TJ à compétence commerciale de [Localité 4], en date du 26 juin 2025, enregistrée sous le n° 25/00443, suivant déclaration d'appel du 24 juillet 2025 Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente, assistée de Alice RICHET, Greffière, Vu la procédure suivie entre : APPELANTE : S.A.R.L. LE CARTU prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Lilia BOUCHAIR, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : Commune [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE Vu la déclaration d'appel enregistrée le 24 juillet 2025 au greffe de la cour ; Vu l'avis de fixation envoyée par le greffe le 01 septembre 2025 et reçu par l'avocat de l'appelant le 01 septembre 2025 ; Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile et a indiqué que l'appel était devenu sans objet suite à la liquidation judiciaire de la SRL LE CARTU ; : PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ; RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE copies délivrées le