Tribunal judiciaire, 16 février 2026. 25/58064

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58064 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKYY N° : 2 Assignation du : 25 Novembre 2025, 02, 11 et 17 Décembre 2025 [1] [1] 3 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 février 2026 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [N] [C] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Frédéric LE BONNOIS de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocats au barreau de PARIS - #L0299 DEFENDEURS Monsieur [J] [O] [Adresse 2] [Localité 3] non constituée La MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES (MFA) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Ghislain DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS - #E1155 La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 5] non constituée La société WE WECAN EVENT [Adresse 5] [Localité 6] non constituée La MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE (MACIF) [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Olivier LECLERE, avocat au barreau de PARIS - #R0075 DÉBATS A l’audience du 16 février 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé en date des 25 novembre, 2, 11 et 17 décembre 2025 et les motifs y énoncés, Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 16 février 2026, M. [N] [C] se désiste de son instance. Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 16 février 2026, la MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES (MFA) accepte le desistement ; L’acceptation des défendeurs n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demanderesse s’est désistée. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que Monsieur [N] [C] se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 1] le 16 février 2026 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC Anita ANTON