Tribunal judiciaire, 17 octobre 2025. 25/01691

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE CONSTAT DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION COMPLETE SOUS CONTRAINTE PRÉALABLE A L’AUDIENCE _______________________________________________________________________________________ N° De MINUTE N° RG 25/01691 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UQ4A Le 17 Octobre 2025 Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté(e) de Léa MAGNENET, Greffier Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; Vu la requête du 15 octobre 2025 enregistrée au greffe le 15 octobre 2025 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Monsieur [S] [H] [M] né le 10 Juin 1992 à [Localité 3] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Vu le courrier informant le greffe de la mainlevée d’hospitalisation complète concernant Monsieur [S] [H] [M] en date du 17 octobre 2025 établi par le Docteur de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] parvenu au greffe le 17 octobre 2025 ; PAR CES MOTIFS Constatons la mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte concernant Monsieur [S] [H] [M] en date du 17 octobre 2025. Disons n’y avoir lieu à statuer. Le Greffier Le Juge □ requérant avisé par email ce jour □ notification par PLEX ce jour à l’avocat Notification ce jour par lettre simple à l’intéressé et au tiers Le greffier