Tribunal judiciaire, 06 juin 2024. 24/00002

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [G] [N] Madame [W] [X] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Aurélie NICOLAS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/00002 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VNC N° MINUTE : 4 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 06 juin 2024 DEMANDEUR Monsieur [O] [K], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Aurélie NICOLAS de la SELEURL AURELIE NICOLAS AVOCAT, avocat au barreau de Paris, DÉFENDEURS Monsieur [G] [N], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté Madame [W] [X], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 avril 2024 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 06 juin 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Jennifer BRAY, Greffier Décision du 06 juin 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/00002 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VNC Par exploit d'huissier, Monsieur [K] [O] propriétaire de locaux situés à [Localité 4] a fait assigner en référé Monsieur [N] [G] et Madame [X] [W] suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir : - la condamnation de Monsieur [N] [G] au le paiement d'une somme de 22 214,46 euros au titre des loyers et charges dus octobre 2023 inclus ; - la condamnation de Madame [X] en tant que caution au le paiement d'une somme de 18 240,00 euros au titre des loyers et charges dus ; -les intérêts au taux légal ; - la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement ; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est et - 3000,00 euros sont demandés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers dépens. - l'exécution provisoire A l'audience du 04/04/2024, la partie demanderesse réitère sa demande et expose par l'intermédiaire de son conseil que la dette a augmenté et se situe à la somme de 31 574,46 Euros, avril 2024 inclus. - la condamnation de Monsieur [N] [G] au le paiement d'une somme de 31 574,46 Euros, avril 2024 inclus ; - la condamnation de Madame [X] en tant que caution au le paiement d'une somme de 18 240,00 Euros au titre des loyers et charges dus ; -les intérêts au taux légal, - la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est ; - 3000,00 E. sont demandés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers dépens. - l'exécution provisoire Il sollicite le remboursement des frais de traduction. Monsieur [N] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l'audience de plaidoirie. Madame [X] citée régulièrement est non comparante ni représentée à l'audience de plaidoirie. PROCEDURE La juridiction a mis en délibéré le dossier pour la date du 06/06/2024. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait recevable en conséquence. SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS : Attendu qu'il résulte du bail et du décompte produits qu'il y a lieu de faire droit aux demandes de paiement pour le montant des loyers et charges à hauteur de 22 214,46 Euros selon décompte versé aux débats octobre 2023 inclus. Qu'il y a lieu de condamner Monsieur [N] au paiement de cette somme et Madame [X] en tant que caution au paiement de la somme de 18 240,00 Euros en vertu de l'acte de caution versé aux débats ; Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de l'assignation. Attendu qu'en l'absence des défendeurs la juridiction ne peut actualiser la demande en paiement au titre des loyers impayés ni au titre du remboursement des frais de traduction. Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties s'opposent à l'octroi de délais de paiement. SUR L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : Attendu qu'un commandement de payer a été délivré ; que cet acte qui rappelait tant l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est restée sans effet; qu'aucun paiement intégral n'est intervenu et qu'aucune demande de délais n'a été formulée dans le délai légal imparti, qu'en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l'expulsion ordonnée; SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE : Attendu que l'occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer majoré des charges; que Monsieur [N] sera condamné à titre provisionnel au paiement de cette indemnité mensuelle d'occupation; SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : Attendu que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; SUR LES DÉPENS : Attendu que Monsieur [N] succombe à la procédure; qu'il sera condamné aux entiers dépens incluant les frais de commandement, en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile; Attendu que l'exécution provisoire est de droit est justifiée par l'ancienneté du litige PAR CES MOTIFS : Le Juge statuant en référé , publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Condamnons Monsieur [N] [G] à payer au demandeur la somme de 22 214,46 Euros au titre des loyers charges et indemnités d'occupation impayés, terme de octobre 2023 inclus et ce avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation. Condamnons Madame [X] [W] en tant que caution au paiement de la somme de 18 240,00 Euros. Fixons l'indemnité d'occupation due à une somme égale au montant du loyer majoré des charges. Condamnons Monsieur [N] à payer au demandeur, l'indemnité mensuelle d'occupation précitée jusqu'à libération effective des lieux. Constatons l'acquisition de la clause résolutoire et disons que le défendeur Monsieur [N] devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui lui sera adressé à cette fin ou de la signification de la présente décision. Disons qu'à défaut d'un départ volontaire il pourra être procédé à l'expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais prévus par la loi prévoyant l'appréhension du mobilier. Disons avoir lieu de faire droit à la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamnons Monsieur [N] à payer la somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC. Rejette les demandes d'actualisation de la demande en paiement. Rejette la demande en paiement des frais de traduction. Rejetons toutes autres demandes. Condamnons Monsieur [N] aux entiers dépens. Disons que l'exécution provisoire est de droit. LE GREFFIER LE JUGE