Cour d'appel, 16 septembre 2022. 21/05325

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 123 N° RG 21/05325 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R6KX DÉBITEUR : [T] [D] [10] C/ M. [T] [D] [14] [7] Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : [10] M. [T] [D] [14] [7] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Hélène BARTHE-NARI, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme [N] [E], lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 24 Juin 2022 ARRÊT : Rendu par défaut, prononcé publiquement le 16 Septembre 2022 par mise à disposition au greffe **** APPELANTE : [10] [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 3] représentée par Me Rita DE LA HITTE, avocat au barreau de SAINT-MALO INTIME(E)S : Monsieur [T] [D] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Catherine JUDEAUX de la SELEURL CATHERINE JUDEAUX, avocat au barreau de RENNES [14] [Localité 5] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception pli revenu avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse' [7] [Adresse 12] [Localité 6] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 29/12/2021 EXPOSÉ DU LITIGE : Le 4 juin 2018, M. [T] [D] a saisi la [9] d'une demande de traitement de sa situation de surendettement déclarée recevable le 31 juillet 2018. Ce même jour, la commission a orienté le dossier vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Le 19 juin 2020, le juge des contentieux de la protection de [Localité 13] a autorisé M. [D] à céder à Mme [F] [U], son ancienne conjointe, à titre de licitation, la moitié en pleine propriété du bien immobilier indivis estimé à 120 000 euros. Ce prix a été payé par la reprise du prêt restant dû, à savoir 36 898,46 euros par Mme [U] qui s'est engagée à rembourser seule le montant du capital et des intérêts restant dus et par le remboursement de la somme de 23 101,54 euros qualifiée de dette personnelle. Par jugement du 7 juillet 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes statuant en matière de surendettement a ouvert une procédure de rétablissement personnel au profit de M. [D]. Par jugement du 16 mars 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes a, notamment, arrêté les créances conformément à l'état établi par le greffe du tribunal judiciaire de Rennes et prononcé la clôture de la procédure de rétablissement personnel de M. [T] [D] pour extinction du passif. La [8] (ci-après [10]) a relevé appel de cette décision par courrier du 30 mars 2021. L'appelant, le débiteur et les créanciers déclarés ont été convoqués à l'audience du 24 juin 2022. Par courrier du 23 juin 2022, la [10] a déclaré se désister de son appel. Aucune des parties n'a comparu à l'audience. MOTIFS DE LA DECISION : Les articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile disposent que le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Il emporte acquiescement au jugement. La [10] a déclaré se désister de son appel par courrier du 23 juin 2022. Il y a lieu de constater le désistement d'appel de la [10]. PAR CES MOTIFS : La cour, Constate le désistement d'appel de la [10] et l'extinction de l'instance n°21/5325 ; Laisse les éventuels frais de la procédure à la charge de l'Etat. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT