Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 22/05972 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PT6T
APPELANTE :
SAS SDPAC immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°803 955 038, anciennement dénommée EGI FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au dit siège social
[Adresse 7]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Gilles BERTRAND de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND, AUSSEDAT, SMALLWOOD, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
S.A.S. PROGPERFORMANCE34
ZAE LA CLAU II, lot numéro 1,
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Jean noël SARRAZIN de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.R.L. PIECES EXPRESS
[Adresse 8],
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Sandrine DUMAS de la SELARL ACTIUM AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS
Le DEUX MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Jean-Luc PROUZAT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Audrey VALERO, Greffière,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal de commerce de Montpellier en date du 21 septembre 2022 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par la SAS SDPAC prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au dit siège social le 28 Novembre 2022 ;
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions reçues par RPVA le 27 février 2023 ;
Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par les intimés préalablement audit désistement,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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