Cour d'appel, 03 avril 2023. 21/05085

MINUTE N° 23/216 Copie exécutoire à : - Me Céline RICHARD - Me Julie HOHMATTER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Avril 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/05085 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HXHI Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 novembre 2021 par le juge des contentieux de la protection d'[Localité 3] APPELANTE : S.A. CGL (COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'ÉQUIPEMENTS) prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS : Madame [W] [K] [Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/177 du 25/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) Représentée par Me Julie HOHMATTER, avocat au barreau de COLMAR Monsieur [M] [C] [Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022-176 du 25/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) Représenté par Me Julie HOHMATTER, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été appelée le 03 avril 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO, Présidente de chambre Mme FABREGUETTES, Conseiller M. LAETHIER, Vice-Président placé Greffier : Mme HOUSER ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 15 décembre 2021 à l'encontre d'une décision rendue le 10 Novembre 2021 par le juge des contentieux de la protection d'[Localité 3], Vu les conclusions communes de désistement en date du 3 février 2023, un accord amiable ayant été convenu entre les parties, Il convient par conséquent de constater le désistement de l'instance. PAR CES MOTIFS Donne acte aux parties de leur désistement d'instance qui emporte acquiescement à la décision attaquée, Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Le Greffier, Le Président,