Cour d'appel, 15 mars 2023. 22/02089

Ordonnance n° 119 du 15/03/2023 N° RG 22/02089 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FILC COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Formule exécutoire le : à : assisté de Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS assisté de Me Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS assistée de Me Mikaël MATHIEU de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI, avocat au barreau D'AUBE Le quinze mars deux mille vingt trois , Nous, Madame Isabelle FALEUR, Conseillère en charge de la mise en état, assistée de Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, Après les débats du 20 février 2023, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/02089 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FILC du répertoire général, opposant : Monsieur [Y] [G] [Adresse 4] [Localité 3] / FRANCE Représenté par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS APPELANT à Maître [O] [N] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS (CGEA) D'[Localité 5] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI, avocat au barreau de l'AUBE INTIMES * * * * * Par jugement du 23 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Reims a donné acte à l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 5] de son intervention, jugé que Monsieur [U] [G] n'avait pas la qualité de salarié de l'Association CESAR BILLARD PALACE, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire, a condamné Monsieur [U] [G] à verser à Maître [O] [N] mandataire judiciaire la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Monsieur [U] [G] aux dépens et débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Le 14 décembre 2022, Monsieur [G], dont le prénom est [Y] et non [U], a formé appel contre toutes les dispositions du jugement de première instance. Par requête reçue au greffe le 22 décembre 2022, Monsieur [Y] [G] a saisi le premier président près la cour d'appel de Reims aux fins de voir fixer l'affaire par priorité à bref délai à une audience de la chambre sociale et aux fins d'être autorisé à assigner Maître [O] [N] es qualité et l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 5], à jour fixe, devant la cour. Par ordonnance en date du 30 janvier 2023, le premier président de la cour d'appel de Reims a autorisé Monsieur [Y] [G] à procéder à jour fixe, fixé l'examen de l'affaire à l'audience de la chambre sociale du mercredi 12 avril 2023 à 9 heures et dit que le second original de l'assignation serait déposé au greffe au plus tard huit jours avant la date de l'audience. Par conclusions notifiées par RPVA le 4 janvier 2023, Maître [O] [N] mandataire judiciaire agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de l'Association CESAR BILLARD PALACE a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident. L'incident a été fixé à l'audience du 20 février 2023. Au terme de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 17 février 2023, auxquelles il est renvoyé en application de l'article 455 du code de procédure civile pour l'exposé de ses moyens, Maître [O] [N] mandataire judiciaire, demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 84 et 914 du code de procédure civile et 114, 680 et 693 du code de procédure civile: DE DECLARER l'appel de Monsieur [Y] [G] caduc dans la mesure où il n'a pas été formé dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Reims et dans la mesure où il n'a pas saisi le premier président de la Cour d'appel de Reims, dans le délai de l'appel, d'une demande visant à être autorisé à assigner à jour fixe, DE DEBOUTER Monsieur [Y] [G] de ses demandes dans la mesure où le courrier de notification du jugement rendu par le conseil de prud'hommes rappelle la voie de recours applicable, le délai du recours et les modalités de ce recours et dans la mesure où Monsieur [Y] [G] échoue à rapporter la preuve du grief qu'il aurait subi en raison de ce courrier de notification, DE CONDAMNER Monsieur [Y] [G] à lui payer ès qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de l'Association CESAR BILLARD PALACE la somme de 1500 euros, DE DEBOUTER Monsieur [Y] [G] de sa demande de frais irrépétibles, DE CONDAMNER Monsieur [Y] [G] au paiement des dépens de l'incident. Au terme de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 10 février 2023, auxquelles il est renvoyé en application de l'article 455 du code de procédure civile pour l'exposé de ses moyens, l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 5] demande au conseiller de la mise en état sur le fondement des articles 84 et 914 du code de procédure civile, DE DECLARER caduc l'appel de Monsieur [Y] [G], DE CONDAMNER Monsieur [Y] [G] à lui payer une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, DE CONDAMNER Monsieur [Y] [G] aux dépens. Au terme de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 16 février 2023, auxquelles il est renvoyé en application de l'article 455 du code de procédure civile pour l'exposé de ses moyens, Monsieur [Y] [G] demande au conseiller de la mise en état sur le fondement des articles 665 et suivants et 680 du code de procédure civile: DE JUGER irrégulière la notification par lettre recommandée adressée par le greffe du conseil des prud'hommes de Reims réceptionnée le 30 novembre 2022, DE JUGER que la mention dans l'acte de notification d'une décision, de la juridiction territorialement compétente pour connaître du recours constitue une modalité du recours, DE JUGER, en conséquence, nulle et de nul effet la notification du jugement faute de mentionner la juridiction territorialement compétente pour connaître du recours, DE JUGER en conséquence que le délai d'appel n'a pas couru compte tenu de l'irrégularité de la notification, DE JUGER qu'un manquement aux modalités du recours est constitutif d'un grief justifiant la nullité de l'acte de notification, DE JUGER que les exigences de l'article 680 du code de procédure civile concernant l'indication de manière très apparente du délai d'appel n'ont pas été respectées eu égard à la police de caractère utilisée, DE JUGER en conséquence, n'y avoir lieu à prononcer la caducité de l'appel formé selon déclaration en date du 14 décembre 2022, DE DEBOUTER Maître [O] [N] mandataire judiciaire ès qualité et l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 5] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, DE CONDAMNER Maître [O] [N] mandataire judiciaire es qualité et l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 5] à lui payer chacun une indemnité de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DE JUGER que les dépens de l'incident seront supportés par Maître [O] [N] mandataire judiciaire es qualité et l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 5] avec faculté de recouvrement direct au profit de Me Pascal GUILLAUME conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 15 mars 2023. MOTIFS En vertu de l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues aux articles 83 à 89 du code de procédure civile. L'article 84 du code de procédure civile stipule : Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d'une procédure avec représentation obligatoire. En cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire. C'est par erreur qu'en l'espèce un conseiller de la mise en état a été désigné s'agissant d'une procédure à jour fixe. Il y a lieu en conséquence de nous déclarer incompétente au profit de la chambre sociale de la cour d'appel de Reims et de lui renvoyer l'affaire pour qu'il soit statué conformément à la loi. PAR CES MOTIFS Nous, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance insusceptible de déféré, NOUS DÉCLARONS incompétente au profit de la chambre sociale de la cour d'appel de Reims, ORDONNONS le renvoi de l'affaire à la chambre sociale de la cour d'appel de Reims pour qu'il soit statué conformément à la loi. La Greffière La Conseillère