Tribunal judiciaire, 01 mars 2024. 24/01485

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame KERMARREC juge des libertés et de la détention N° RG 24/01485 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K24F Minute n° 24/211 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 1er mars 2024 ; Devant Nous, Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente désignée par ordonnance du 21 décembre 2023 comtpe tenu de l’enpêchement des magistrats du service du Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction, Assistée de Sandrine MOREAU, Greffier, Siégeant en audience publique, DEMANDEUR : M. le Préfet d’Ille et Vilaine Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [S] [T] né le 02 Juin 1984 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4] Absent (ne souhaite pas se présenter à l’audience), représenté par Maître DUPAS Nathalie En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M. le Préfet d’Ille et Vilaine, en date du 21 février 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ; Vu les convocations adressées le 26 février 2024 à M. [S] [T], à M. le Préfet d’Ille et Vilaine,  ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 01 mars 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté motivé, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux : - nécessitent des soins, - et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public. Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge de la liberté et de la détention préalablement saisi par le représentant de l’Etat n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre. En l’espèce, l’ensemble des certificats médicaux attestent que l’hospitalisation complète de M [T] [S] doit se poursuivre nécessairement, suivant le régime des soins sans consentement. La procédure est régulière et il convient de faire droit à la requête du représentant de l’Etat. PAR CES MOTIFS Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort : Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [S] [T]. Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 5]. LE GREFFIERLE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Copie transmise par télécopie à l’Agence Régionale de la Santé Le 01 mars 2024 Le greffier, Copie transmise par télécopie pour notification à M. [S] [T], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement Le 01 mars 2024 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été adressée au tiers demandeur à l’hospitalisation Le 01 mars 2024 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été adressée au conseil de M. [S] [T] Le 01 mars 2024 Le greffier, Avis de la présente décision a été transmis à M. Le Procureur de la République Le 01 mars 2024 Le greffier,