Tribunal judiciaire, 17 mai 2024. 22/55937

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 22/55937 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXIB3 N° : 1 Assignation du : 21 Juillet 2022 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 mai 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDEUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de L’IMMEUBLE sis [Adresse 2] [Localité 5] représenté par son syndic, la société VALIERE CORTEZ SARL [Adresse 4] [Localité 7] représenté par la SELARL CANCHEL représentée par son gérant, Me Eric CANCHEL, avocat au barreau de PARIS - D 0937 DEFENDERESSE Madame [X] [T] [Adresse 8] [Localité 1] et également Chez la société CAPITALE PARTNERS [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Camille PICARD de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocats au barreau de PARIS - #C0673 DÉBATS A l’audience du 02 Avril 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l’instance enrôlée sous le N°22/55937 ; A l’audience de plaidoirie du 02 avril 2024, le demandeur indique maintenir uniquement sa demande du chef de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 4000 euros, les travaux ayant été réalisés après l’introduction de la présente instance, ainsi que les dépens. La défenderesse accepte le désistement et propose 1000 euros du chef de l’article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance ainsi qu’aux notes d’audience. MOTIFS Il y a lieu de constater qu’en raison de la réalisation de travaux postérieurement à la délivrance de l’assignation, la demande principale est devenue sans objet. L’équité commande d’allouer la somme de1200 euros du chef de l’article 700 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe Constatons que la demande principale est devenue sans objet. Constatons le désistement d’instance et d’action et le déclarons parfait. Condamnons la défenderesse aux dépens et à payer au demandeur la somme de 1200 euros du chef de l’article 700 du code de procédure civile. Fait à Paris le 17 mai 2024 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELFabrice VERT