Texte intégral
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 11/ 00528
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 03 Février 2011, enregistrée sous le no 10/ 00084
ORDONNANCE N 276/ 11
CGEA DE RENNES
Immeuble le Magister 4 cours
R. Binet
35069 RENNES CEDEX
Représentant : Me Bertrand CREN
(avocat au barreau d'ANGERS)
APPELANT
Monsieur Gabriel X...
...
53210 ARGENTRE
Maître Jean-Patrick GUIBOUT mandataire liquidateur de la SARL SOMARES
31 Allée du Vieux Saint Louis
53002 LAVAL CEDEX
INTIMES
ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 22 février 2011 interjeté par le cgea de Rennes à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de LAVAL en date du 03 Février 2011,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 2 mai 2011, par lequel le cgea de Rennes indique se désister de l'instance d'appel, compte tenu d'un accord intervenu entre les parties,
Vu l'absence d'appel incident de Gabriel X... et de Jean-Patrick Guibout mandataire liquidateur de la Sarl Somares,
PAR CES MOTIFS,
donnons acte au Cgea de Rennes de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons le Cgea de Rennes aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait en notre cabinet, à ANGERS le 09 Mai 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment