Cour d'appel, 13 juin 2022. 21/02770

JP/CS Numéro 22/2331 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 13 juin 2022 Dossier : N° RG 21/02770 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6X6 Nature affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire Affaire : S.A.S.U. [D] HOLDING C/ S.E.L.A.S. EGIDE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PAU Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 juin 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13 Juin 2022, devant : Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame SAYOUS, Greffière présente à l'appel des causes, Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Marc MAGNON et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Monsieur Marc MAGNON, Conseiller Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi. Le ministère Public a été avisé de l'audience. dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A.S.U. [D] HOLDING [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jean michel ESCUDE QUILLET, avocat au barreau de PAU INTIMES : S.E.L.A.S. EGIDE SELAS EGIDE pris en la personne de Maître [L] [M] mandataire liquidateur de la SAS [D] HOLDING [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean michel GALLARDO, avocat au barreau de PAU Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PAU [Adresse 5] [Localité 3] sur appel de la décision en date du 27 JUILLET 2021 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU Par jugement réputé contradictoire du 27 juillet 2021, le tribunal de commerce de PAU a : - Ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU [D] HOLDING, activité des holding, détention des participations dans d'autres sociétés, assurer le support administratif de ses filiales, [Adresse 4], - Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 6 juillet 2021, - Désigné [C] [Y], juge-commissaire en qualité de juge commissaire, - Désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [L] [M] demeurant [Adresse 1] en qualité de liquidateur, - Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP ETCHARRY BELLOCQ SERRANO, [Adresse 2], - Fixé le délai d'établissement de la liste des créances déclarées prévu à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce à 11 mois à compter de la parution du jugement d'ouverture au BODACC - Dit que conformément aux dispositions légales, l'affaire est renvoyée au 1er juillet 2022 à 9h30, date à laquelle les parties sont convoquées, la présente décision tenant lieu de convocation pour la clôture de la procédure soient examinées par le tribunal, - Ordonné la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi, - Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Par déclaration du 19 août 2021, la SASU [D] HOLDING, a interjeté appel de la décision. Elle conclut à : - l'infirmation de la décision entreprise qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard en fixant provisoirement la date de cessation des paiements et en désignant le juge-commissaire le liquidateur et l'étude du huissier chargé de l'inventaire en fixant le délai d'établissement de la liste des créances à 11 mois à compter de la parution du jugement d'ouverture au BODACC, Et statuant à nouveau : - prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société [D] HOLDING avec toutes les conséquences y attachées, - Désigner la SELARL EKIP aux lieu et place de la SELAS EGIDE en qualité de mandataire, - statuer ce que de droit quant aux dépens. La SELAS EGIDE es qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [D] HOLDING, conclut à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et à condamner la société débitrice à régler une indemnité de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. SUR CE La société [D] HOLDING est une société holding qui détient l'intégralité des titres de la société DOMUS qui a elle-même été placée en liquidation judiciaire selon jugement daté du 20 juillet 2021. Le liquidateur judiciaire de la société DOMUS est la SELARL EKIP. [X] [D] le dirigeant de la holding est également dirigeant de la société BET-SAME-CONSEIL qui fait également l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire depuis le 7 février 2019. La société [D] HOLDING détient également 85 % des titres de la société DOMUS DECORS ET MATERIAUX qui a été plaçée en liquidation judiciaire selon jugement du 27 juillet 2021. Dans le délai légal, le liquidateur judiciaire a licencié les trois salariés existants qui ont exposé que leur salaire n'était plus payé depuis longtemps. La société [D] HOLDING est ainsi privée de toute force de travail et ne possède aucun actif. Le débiteur annonçait au moment de l'ouverture un passif de 122 000 € mais le montant du passif déclaré s'élève à 687 559 €. Il devrait être compris entre 167 827 € et 687 559 €. L'article L631-15 du code de commerce prévoit que le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. La société [D] HOLDING par l'entremise de son président Monsieur [D], souhaiterait que la société soit placée en redressement judiciaire de même que la société DOMUS avec le projet de fusionner les sociétés DOMUS, [D] HOLDING et DOMUS LAFITAU en une société unique dénommée DOMUS LAFITAU, basée à HOSSEGOR. Cette fusion permettrait de regrouper le passif de toutes les sociétés, de simplifier leur fonctionnement, de diminuer les charges et de pouvoir soutenir un plan de redressement viable en prenant en charge l'intégralité du passif de toutes les sociétés. Il n'est pas contesté que la société DOMUS LAFITAU, créée en février 2020, n'a pas encore arrêté un exercice social. Le chiffre d'affaires annonçé par son dirigeant en 2022 n'est étayé par aucun document comptable permettant d'envisager une capacité de remboursement d'un plan. Les données comptables, financières et commerciales transmises sont manifestement insuffisantes pour établir une chance de redressement,et le passif que Monsieur [D] déclare s'élever à 122 000 € n'a pas encore été vérifié. Faute de justificatifs permettant de vérifier la possibilité d'un apurement du passif, la situation de la holding est irrémédiablement compromise et le jugement déféré sera confirmé. La demande fondée sur l'article 700 sera rejetée en opportunité et les dépens seront mis en frais de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Déboute la société [D] HOLDING de l'ensemble de ses demandes. Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Rejette la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Mets les dépens en frais privilégiés de procédure collective. Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Présidente, et par Madame Catherine SAYOUS, greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile. LA GREFFIÈRE,LE PRÉSIDENT,