Tribunal judiciaire, 12 janvier 2026. 24/34805

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 24/34805 N° Portalis 352J-W-B7I-C4TVR N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 12 janvier 2026 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [V] [J] épouse [O] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Camille VINCENT, avocat au barreau de PARIS, #P378 DÉFENDEUR Monsieur [W] [O] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Matthieu BARBÉ, avocat au barreau de PARIS, #A0440 - avocat postulant & Me Virginie BARDET, avocat au barreau du MANS - avocat plaidant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique BERNEX LE GREFFIER [P] [H] Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 13 octobre 2025, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Madame Véronique BERNEX, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d'appel ; Vu l'ordonnance de protection rendue le 7 mars 2024 ; Vu l'assignation en divorce délivrée le 24 avril 2024 ; DÉCLARE recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [V] [J] pour faute aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande reconventionnelle en divorce de Monsieur [W] [O] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil ; PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [W] [O] de : Monsieur [W] [O], né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 8] Et Madame [V] [J], née le [Date naissance 6] 1998 à [Localité 9] Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2022 à [Localité 9] ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 7 décembre 2022 à la mairie de [Localité 9] et de l'acte de naissance de chacun des époux ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et collaborer, soit le 24 décembre 2023 ; DIT que c'est par l'effet de la loi que Madame [V] [J] perdra l'usage du nom de son époux à l'issue du prononcé du divorce ; RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article 265 du code civil ; DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [W] [O] tendant à ordonner la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DÉBOUTE Monsieur [W] [O] de sa demande de prestation compensatoire ; CONDAMNE Monsieur [W] [O] à verser à Madame [V] [J] la somme de 2.000 (deux mille) euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ; CONDAMNE Monsieur [W] [O] aux entiers dépens ; DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE, en conséquence, Madame [V] [J] de sa demande tendant à condamner Monsieur [W] [O] à la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie d'huissier sur l'initiative de la partie la plus diligente. Fait à [Localité 7], le 12 janvier 2026 Caroline REBOUL Véronique BERNEX Greffière Juge