Tribunal judiciaire, 25 novembre 2025. 21/00768

COUR D’APPEL DE [Localité 7] TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N°Minute: 25/00679 N° RG 21/00768 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NH4P PÔLE SOCIAL Contentieux non médical Date : 25 Novembre 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER PÔLE SOCIAL a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE S.A.S. [6], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me FLORENCE FARABET-ROUVIER, avocate au barreau de PARIS dispensée de comparution DEFENDERESSE [4], dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [D] [X] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé : Président : Agnès BOTELLA Assesseurs : Stéphane CERDAN Chantal BERET assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé. DEBATS : en audience publique du 25 Novembre 2025 PRONONCE : en audience publique du 25 Novembre 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et notifié le 25 Novembre 2025 RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La S.A.S. [6] a saisi par l’intermédiaire de son conseil le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 15 Juillet 2021 contre une décision de la [3] reconnaissant le caractère professionnel de l’accident déclaré le 23 Novembre 2020 par Monsieur [T] [K]. Par courriel adressé au greffe le lundi 24 Novembre 2025 à 10h50 Me FLORENCE FARABET-ROUVIER, conseil de la SAS [6] déclare que sa cliente souhaite renoncer à son recours et sollicite une dispense de comparution ; La [3] est représentée à l’audience par Mme [D] [X], salariée, munie d’un pouvoir spécial. SUR CE Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, Attendu que par courriel adressé au greffe le lundi 24 Novembre 2025 à 10h50 Me FLORENCE FARABET-ROUVIER, conseil de la SAS [6] déclare que sa cliente renonce à son recours ; Attendu que la [3] a indiqué ne pas s’opposer à ce désistement. Il convient de constater le désistement de la S.A.S. [6]. PAR CES MOTIFS Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate que la S.A.S. [6] se désiste de son recours; Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 21/00768 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NH4P, et le dessaisissement du tribunal; Condamne la S.A.S. [6] aux dépens. La greffière, Alexandra CADEILHAN La présidente, Agnès BOTELLA