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Cour d'appel, 22 mai 2025. 21/05913

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

21/05913

Date de décision :

22 mai 2025

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Texte intégral

2ème CHAMBRE CIVILE --------------------- Madame [K] [S] [E] C/ Commune COMMUNE DE [Localité 3] --------------------- N° RG 21/05913 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MMLV --------------------- DU 22 MAI 2025 -------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------------------------------- Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Marie-Laure MIQUEL, Greffier, Le 22 Mai 2025 dans la cause pendante ENTRE : Madame [K] [S] [E] née le 19 Décembre 1931 à [Localité 5] (ESPAGNE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G. 14/10100) rendu le 08 mars 2016 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 29 octobre 2021, D'UNE PART, ET : COMMUNE DE [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Intimée, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Que son adversaire a accepté ce désistement ; Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Prononçons le dessaisissement de la Cour, Condamnons l'appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties. Le Greffier, Le Président,

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