Cour d'appel, 22 mai 2025. 21/05913
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
21/05913
Date de décision :
22 mai 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
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Madame [K] [S] [E]
C/
Commune COMMUNE DE [Localité 3]
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N° RG 21/05913 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MMLV
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DU 22 MAI 2025
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Marie-Laure MIQUEL, Greffier,
Le 22 Mai 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [K] [S] [E]
née le 19 Décembre 1931 à [Localité 5] (ESPAGNE)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 14/10100) rendu le 08 mars 2016 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 29 octobre 2021,
D'UNE PART,
ET :
COMMUNE DE [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Que son adversaire a accepté ce désistement ;
Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l'appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Président,
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