Tribunal judiciaire, 22 février 2024. 22/09049

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 G N° RG 22/09049 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XIDK Minute n° ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT NOTIFICATION le : Me Johan GUIOL - 2450 Maître Claire GERMAIN-BONNE de la SELARL JOMAIN GERMAIN-BONNE - 356 COPIE à : Le 22 Février 2024 ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [W] [R] Ayant pour mandataire l’Etude [29], SARL né le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 33], demeurant [Adresse 17] représenté par Maître Claire GERMAIN-BONNE de la SELARL JOMAIN GERMAIN-BONNE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 356 Monsieur [P] [U] Ayant pour mandataire l’Etude [29], SARL né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 24], demeurant Lieu-dit [Localité 30] représenté par Maître Claire GERMAIN-BONNE de la SELARL JOMAIN GERMAIN-BONNE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 356 Monsieur [V] [A] Ayant pour mandataire l’Etude [29], SARL né le [Date naissance 13] 1956 à [Localité 26], demeurant [Adresse 12] représenté par Maître Claire GERMAIN-BONNE de la SELARL JOMAIN GERMAIN-BONNE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 356 Monsieur [S] [A] Ayant pour mandataire l’Etude [29], SARL né le [Date naissance 7] 1958 à [Localité 26], demeurant [Adresse 27] représenté par Maître Claire GERMAIN-BONNE de la SELARL JOMAIN GERMAIN-BONNE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 356 Madame [Z] [A] Ayant pour mandataire l’Etude [29], SARL née le [Date naissance 14] 1961 à [Localité 26], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Claire GERMAIN-BONNE de la SELARL JOMAIN GERMAIN-BONNE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 356 Madame [F] [T] Ayant pour mandataire l’Etude [29], SARL née le [Date naissance 16] 1934 à [Localité 25], demeurant [Adresse 23] représentée par Maître Claire GERMAIN-BONNE de la SELARL JOMAIN GERMAIN-BONNE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 356 Monsieur [O] [R] Ayant pour mandataire l’Etude [29], SARL né le [Date naissance 1] 0195 à [Localité 32], demeurant [Adresse 22] représenté par Maître Claire GERMAIN-BONNE de la SELARL JOMAIN GERMAIN-BONNE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 356 Madame [C] [R] Ayant pour mandataire l’Etude [29], SARL née le [Date naissance 8] 1960 à [Localité 32], demeurant [Adresse 9] représentée par Maître Claire GERMAIN-BONNE de la SELARL JOMAIN GERMAIN-BONNE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 356 Monsieur [M] [Y] Ayant pour mandataire l’Etude [29], SARL né le [Date naissance 19] 1951 à [Localité 31], demeurant [Adresse 10] représenté par Maître Claire GERMAIN-BONNE de la SELARL JOMAIN GERMAIN-BONNE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 356 Madame [K] [Y] Ayant pour mandataire l’Etude [G] ET ASSOCIES, SARL née le [Date naissance 11] 1953 à [Localité 31], demeurant [Adresse 20] représentée par Maître Claire GERMAIN-BONNE de la SELARL JOMAIN GERMAIN-BONNE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 356 Monsieur [W] [Y] Ayant pour mandataire l’Etude [29], SARL né le [Date naissance 18] 1962 à SAINT-[S] (42000), demeurant [Adresse 28] représenté par Maître Claire GERMAIN-BONNE de la SELARL JOMAIN GERMAIN-BONNE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 356 Monsieur [L] [U] Ayant pour mandataire l’Etude [29], SARL né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 24], demeurant [Adresse 36] représenté par Maître Claire GERMAIN-BONNE de la SELARL JOMAIN GERMAIN-BONNE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 356 Monsieur [X] [U] Ayant pour mandataire l’Etude [29], SARL né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 24], demeurant Lieu-dit [Localité 35] représenté par Maître Claire GERMAIN-BONNE de la SELARL JOMAIN GERMAIN-BONNE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 356 Monsieur [N] [U] Ayant pour mandataire l’Etude [29], SARL né le [Date naissance 15] 1967 à [Localité 24], demeurant lieu-dit [Localité 34] représenté par Maître Claire GERMAIN-BONNE de la SELARL JOMAIN GERMAIN-BONNE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 356 DEFENDERESSE Madame [H] [B], demeurant [Adresse 21] représentée par Me Johan GUIOL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2450 Nous, Célia ESCOFFIER, Juge de la Mise en Etat de la Chambre 9 cab 09 G du Tribunal judiciaire de Lyon, Vu les articles 385, 394, 769 et 772 du Code de Procédure Civile, Attendu que les demandeurs ont déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 22/09049 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XIDK ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Attendu que tel est le cas en l’espèce ; Attendu qu’il convient donc de constater le désistement de l’instance et de l’action ; PAR CES MOTIFS Constatons l’extinction de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 22/09049 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XIDK ; Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. Fait en notre Cabinet, à Lyon, Le 22 Février 2024 Le Juge de la Mise en Etat, Célia ESCOFFIER