Cour d'appel, 27 février 2024. 24/00146

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00146 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QESA O R D O N N A N C E N° 2024 - 149 du 27 Février 2024 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [C] [L] né le 01 Novembre 2000 à [Localité 2] (COLOMBIE) de nationalité Colombienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Issa boncana MAIGA, avocat commis d'office en première instance Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 3] 2°) MINISTERE PUBLIC Nous, Fanny COTTE, vice-présidente placée près Monsieur le premier président de la cour d'appel de Montpellier déléguée aux fonctions de conseiller à la cour d'appel de Montpellier par ordonnance n°2023-276 du 27 novembre 2023 et plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 23 février 2024 de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES portant obligation de quitter le territoire national sans délai et ordonnant la rétention de Monsieur [C] [L] pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu la requête de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES en date du 23 février 2024 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [C] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-huit jours ; Vu la requête de Monsieur [C] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 24 février 2024 ; Vu l'ordonnance du 24 Février 2024 à 15 h 43 notifiée le même jour à la même heure du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan qui a : - rejeté la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative formée par Monsieur [C] [L], - ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [L] pour une durée de vingt-huit jours, Vu la déclaration d'appel de Monsieur [C] [L] faite le 26 février 2024, transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 12 h 47, sollicitant l'infirmation de cette ordonnance, outre sa mise en liberté pour irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile, Vu les courriels adressés le 26 février 2024 aux parties les informant que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, dans les 2 heures de la réception de la demande d'observations, de leurs observations éventuelles sur l'irrecevabilité de la déclaration d'appel en ce qu'elle n'est pas accompagnée de la décision qu'elle conteste, Vu les observations de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES transmises par courriel le 26 février 2024 à 16 h 31, Vu la pièce complémentaire transmise par Monsieur [C] [L] par courriel le 26 février 2024 à 16 h 31, SUR QUOI Sur la recevabilité de l'appel : Le 26 Février 2024 à 12 h 47, Monsieur [C] [L] a formalisé appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de du 24 Février 2024 notifiée à 15 h 43, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée. Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ; En l'espèce, Monsieur [C] [L] a formé appel contre une décision du juge des libertés et de la détention dans le délai de 24 heures, sans toutefois joindre dans ce délai la décision qu'il contestait. La déclaration d'appel est dès lors irrecevable. PAR CES MOTIFS Statuant sans audience, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel irrecevable, Confirmons la décision déférée, Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R 743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile. Fait à Montpellier, au palais de justice, le 27 Février 2024 à 10 h 11. Le greffier, Le magistrat délégué,