Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 22/00872 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WNRL
Notifiée le :
Expédition à :
Maître Catherine GRELLIER de la SELEURL CABINET GRELLIER - 743
Maître Sandrine BUCHAILLE de la SELARL INCEPTO AVOCATS CONTENTIEUX - 348
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 19 Février 2024
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [S] [O] épouse [G]
née le 17 Juin 1972 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Catherine GRELLIER de la SELEURL CABINET GRELLIER, avocats au barreau de LYON
Monsieur [J] [G]
né le 19 Avril 1966 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Catherine GRELLIER de la SELEURL CABINET GRELLIER, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1],
représenté par son syndic en exercice la régie FONCIA ST LOUIS - CROIX ROUSSE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Sandrine BUCHAILLE de la SELARL INCEPTO AVOCATS CONTENTIEUX, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Sandrine FIAT de la SELARL CDMF - AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES, avocats au barreau de GRENOBLE (avocat plaidant)
Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions notifiées le 12/02/24 par lesquelles les époux [G] se désistent d’instance et d’action envers le syndicat des copropriétaires,
Vu les conclusions notifiées le 13/02/24 par lesquelles le syndicat des copropriétaires demande qu’il soit pris acte du désistement,
Attendu que le désistement est parfait pour avoir été explicitement accepté par le défendeur ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action des époux [G] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie supportera ses frais et dépens.
Fait à LYON, le 19 Février 2024
Le GreffierLe Juge de la Mise en Etat
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