Tribunal judiciaire, 05 février 2026. 25/57513

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/57513 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBFUF AS M N° : 1 Assignation du : 03 Novembre 2025 [1] [1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 février 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 1] BEAU SITE” sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société de GSTION ET D’ADMINISTRATION IMMOBILIERE (SGA [Adresse 3]), exerçant sous l’enseigne “CITYA SGA” [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Loren MAQUIN-JOFFRE de la SELARL A.K.P.R., avocats au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC112 DEFENDERESSE Madame [Z] [J] Chez IMMOBILIERE SOULT ET INDUSTRIES [Adresse 5] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 05 février 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 03 novembre 2025 et les motifs y énoncés, À l’audience du 05 février 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 1] BEAU SITE” sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société de GSTION ET D’ADMINISTRATION IMMOBILIERE (SGA [Adresse 3]), exerçant sous l’enseigne “CITYA SGA” se désiste de son instance. Mme [Z] [J] n’a pas constitué avocat. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 6]” sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société de GSTION ET D’ADMINISTRATION IMMOBILIERE (SGA [Adresse 3]), exerçant sous l’enseigne “CITYA SGA” se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des aprties. Faite à [Localité 1] le 05 février 2026 Le Greffier, Le Président, Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ