Cour d'appel, 13 mars 2023. 20/00639

N° 2023/913 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : 20/00639 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HQID 2ème Chambre civile - section 1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : [V] [B] [Adresse 3] [Localité 8] intervenante volontaire venant aux droits de feu [P] [B], décédé le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 6] (64) Représentant : Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de PAU Assisté de Me Antoine ATTIAS, avocat au barreau de PARIS APPELANT Madame [R] [Z] épouse [O] [Adresse 5] [Localité 6] Madame [H] [Z] épouse [X] [Localité 4] [Localité 7] intervenantes volontaires agissant en qualité d'héritières de feu [D] [I] décédé le [Date naissance 1] 2021 à [Localité 9] (64) Représentant : Me Benjamin ARBIEU, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEES Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 27 Février 2020 de la décision en date du 18 Février 2020 rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BAYONNE, Vu les conclusions de désistement de Madame [W] [C] [B] en date du 07 mars 2023, chaque partie conservant à sa charge ses propres frais et dépens, Vu les conclusions en réponse de Madame [R] [Z] épouse [O] et Madame [H] [Z] épouse [X] en date du 11 mars 2023, chaque partie conservant à sa charge ses dépens. MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement, Le désistement emporte acquiescement au jugement, En application des articles 384 et suivants dudit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de laisser à la charge de chaque partie ses propres frais et dépens. PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de Madame [W] [C] [B], Constate l'acceptation de désistement de Madame [R] [Z] épouse [O] et Madame [H] [Z] épouse [X] Constate l'extinction de l'instance, Dit que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens, Constate le dessaisissement de la Cour. Fait à [Localité 10], le 13 Mars 2023 Le Magistrat de la Mise en Etat