Cour d'appel, 30 avril 2024. 24/03661

N°RG 24/03661 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PUND Nom du ressortissant : [R] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [R] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 30 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 30 AVRIL 2024 à 13h40, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Marianne LA MESTA, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY, greffière placée, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon ET INTIME : M. [V] [R] né le 07 Mai 1988 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au Centre de rétention administrative [1] Ayant pour conseil Maître Adleine BOUDJEMAA, avocat au barreau de LYON Vu la déclaration d'appel reçue le 29 Avril 2024 à 18h13, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 17h07 qui a rejeté la requête du Préfet du l'Isère aux fins de prolongation de rétention administrative de M. [V] [R] pour cause d'irrégularité de la procédure, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes de [V] [R] a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable. Il ressort par ailleurs de l'analyse des pièces du dossier que [V] [R] est dépourvu de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité, fait usage d'alias, ne justifie pas d'une résidence stable sur le territoire français et a déclaré être sans ressources. Au regard de ces éléments, il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [V] [R] devant le délégué du premier président. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance non susceptible de recours, Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA, Déclarons recevable l'appel du procureur de la République, Déclarons suspensif l'appel du Procureur de la République. Disons en conséquence que Monsieur [V] [R] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra le : 1er mai 2024 à 10h30 (Salle LAMBERT) Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative. La greffière, Le conseiller délégué, Gwendoline DELAFOY Marianne LA MESTA