Cour d'appel, 14 mars 2024. 24/00675

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 14/03/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 24/00675 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLK5 Arrêt n° 23/2347 rendu le 18 janvier 2024 par la cour d'appel de Douai RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DEMANDERESSE à la requête SAS Heppner, Société de Transports ayant pour nom commercial Heppner ayant son siège social, [Adresse 4] représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Fabrice Hercot, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant DEFENDEURS à la requête SAS Scan Global Logistics ayant son siège social, [Adresse 3] représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Aymeric Druesne, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant Monsieur [M] [V] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Aurélie Bertin, avocat au barreau de Lille, avocat constitué SELARL Gobert Plassy-Szypula et Associés ayant son siège social, [Adresse 1] [Adresse 5] défaillante à qui la déclaration d'appel et le calendrier de fixation ont été signifiés à personne le 16 juin 2023 Les parties ont été avisées que la cour statuera sans audience sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 18 janvier 2024 en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Dominique Gilles, président de chambre Pauline Mimiague, conseiller Aude Bubbe, conseiller GREFFIER LORS DU PRONONCE : Valérie Roelofs ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024 signé par Dominique Gilles, président et Valérie Roelofs, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** Vu l'arrêt de cette cour rendu le 18 janvier 2014 dans le dossier enregistré sous le numéro de répertoire général 23/2347 ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle remise au greffe de la cour par le conseil de la société Heppner société de transports le 8 février 2024 ; Vu l'avis adressé aux parties par le greffe le 14 février 2024 ; Vu la note écrite transmise le 20 février 2024 par le biais du réseau privé virtuel des avocats (RPVA) pour la société Scan global logistics ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Il ressort des éléments du dossier que l'arrêt est affecté d'une erreur matérielle en ce qu'il est mentionné dans le dispositif 'l'exécution de la mesure le 23 novembre 2023' alors qu'il s'agit du 23 novembre 2022 ; il convient en conséquence rectifier cette erreur. PAR CES MOTIFS La cour, Rectifie l'arrêt rendu par cette cour le 18 janvier 2024 dans la procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 23/2347 en ce sens : page 9 dans le dispositif, la mention : 'Ordonne à la SCP Gobert Plassy-Szypula et associés, commissaire de justice, de retirer toutes les pièces collectées lors de l'exécution de la mesure le 23 novembre 2023 sur une messagerie électronique personnelle (ce qui ne concerne pas les correspondances provenant d'une messagerie personnelle réceptionnée sur une messagerie professionnelle concernée par la mesure)' est remplacée par la mention : 'Ordonne à la SCP Gobert Plassy-Szypula et associés, commissaire de justice, de retirer toutes les pièces collectées lors de l'exécution de la mesure le 23 novembre 2022 sur une messagerie électronique personnelle (ce qui ne concerne pas les correspondances provenant d'une messagerie personnelle réceptionnée sur une messagerie professionnelle concernée par la mesure)' ; Dit que la mention de cette rectification sera portée en marge de la minute de l'arrêt précité dont il ne pourra être délivré d'expédition sans ladite mention rectificative ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier Valérie Roelofs Le président Dominique Gilles