Cour d'appel, 04 novembre 2025. 24/03916

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N°63 N° RG 24/03916 N° Portalis DBVL-V-B7I-U576 DÉBITEUR : [O] [M] Mme [O] [M] C/ [23] FREE [33] AMENDES [19] [26] [Localité 22] [20] [32] [31] [21] ONEY BANK CHEZ INTERUM JUSTIFIA Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : Mme [O] [M] [23] FREE [33] AMENDES [19] [27] [20] TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE [31] [21] ONEY BANK CHEZ INTERUM JUSTIFIA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller, GREFFIER : Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 18 Septembre 2025 ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 04 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [O] [M] [Adresse 6] [Adresse 29] [Localité 3] représentée par Me Georgina BOSSARD, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro N-35238-2025-00157 du 25/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 30]) INTIMEES : [23] [Adresse 15] [Localité 5] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/01/2025 FREE [Localité 12] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 27/12/2024 [33] AMENDES [Adresse 1] [Localité 13] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 27/12/2024 [19] [Adresse 34] [Localité 10] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 28/12/2024 [26] [Localité 22] [Adresse 14] [Localité 4] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 27/12/2024 [20] [17] [Adresse 35] [Localité 9] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 27/12/2024 [32] [Adresse 25] [Localité 7] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 26/12/2024 [31] [Adresse 28] [Adresse 2] [Localité 8] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 27/12/2024 [21] Chez [20] [Adresse 18] [Localité 9] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du ONEY BANK CHEZ INTERUM JUSTIFIA Pôle Surendettement [Adresse 16] [Localité 11] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 27/12/2024 EXPOSE DU LITIGE : Le 11 octobre 2023, Mme [O] [M] a saisi la [24] d'une demande de traitement de sa situation de surendettement.   Suivant décision du 20 février 2024, la commission a décidé de rééchelonner le paiement des dettes dans la limite de 46 mois, au taux maximum de 5,07 %, après avoir fixé la part de ressources à affecter au remboursement du passif à la somme de 926 euros par mois.   Mme [O] [M] a contesté ces mesures.   Suivant jugement du 24 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Quimper a :   Déclaré recevable la contestation de Mme [O] [M]. Fixé les mesures d'apurement conformément aux mesures imposées par la commission de surendettement. Laissé les dépens à la charge du Trésor public.   Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 13 juin 2024, Mme [O] [M] a interjeté appel.   Les parties ont été convoquées à l'audience du 20 février 2025.   Mme [O] [M] a comparu.   L'affaire a été renvoyée à l'audience du 18 septembre 2025 à sa demande.   Par lettre du 11 juin 2025, Mme [O] [M] a indiqué se désister de son appel.   Les autres parties n'ont pas comparu.     MOTIFS DE LA DÉCISION :     L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.   Il emporte acquiescement du jugement.   Mme [O] [M], appelante, a indiqué se désister de son appel.   Il convient de décerner acte à Mme [O] [M] de son désistement d'appel.   Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.     PAR CES MOTIFS :     La cour,   Décerne acte à Mme [O] [M] de son désistement d'appel.   Constate l'extinction de l'instance.   Laisse les dépens à la charge du Trésor public.   LE GREFFIER                                                          LE PRÉSIDENT