Tribunal judiciaire, 21 novembre 2025. 25/00011

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS PÔLE SOCIAL ______________________ N° RG 25/00011 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EXQA ______________________ AFFAIRE [Z] [F] contre Organisme [6] ______________________ MINUTE N° 25/217 _____________________ JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025 Qualification : Contradictoire dernier ressort ______________________ Copie dossier Copie conforme le : à : Mme [F] [5] Copie exécutoire le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS __________ JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025 A l’audience publique du 22 Septembre 2025, le Pôle social au Palais de Justice de Blois, composé de : Président : JAFFREZ Blandine Assesseur : LOZ DE COETGOURHANT Eric Greffier : ESTRUGA Marlène Statuant à juge unique, avec l’accord des parties présentes, et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire, entre d’une part : DEMANDEUR : Madame [Z] [F], demeurant [Adresse 2] comparante assistée de Mme [C] [I], sa comptable et d’autre part DEFENDEUR : [4] (ci-après [5]) prise en la personne de son représentant légal en exercice sise : [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Monsieur [Y] [V], avec pouvoir Exposé du litige : Suivant requête enregistrée le 9 janvier 2025, Mme [Z] [F] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Blois aux fins de contester l’application par la [7] de pénalités d’un montant de 122,50 euros en raison du retard de déclaration de ses revenus. Les parties ont été régulièrement convoquées. A l'audience du 22 septembre 2025, Mme [F] maintient sa contestation et explique qu’étant soumise au régime fiscal du micro BA, ses revenus devaient être directement transmis aux services de la [5]. La [5] indique s’en rapporter. Il convient de se référer aux conclusions susvisées et aux notes d’audience pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties. L'affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur la recevabilité de la requête Conformément à l'article L142-4 du Code de la Sécurité Sociale, Mme [F] a saisi la Commission de Recours Amiable qui a rendu son avis le 11 décembre 2024. La Juridiction a par ailleurs été saisie par requête enregistrée le 9 janvier 2025, soit dans le délai de deux mois à compter de l'avis de la Commission de Recours Amiable, ainsi que le prévoit l'article R142-1 du Code de la Sécurité Sociale. La requête de Mme [F] sera donc déclarée recevable. 2. Sur la demande de remise des pénalités Vu l'article R731-75 du Code Rural; Vu l'arrêté du 18 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole ; Au cas d'espèce, il ressort du document cerfa n°52377#02 portant notice relative au parcours fiscalo-social unifié que les déclarations de revenus microBA sont transmises directement par les services fiscaux à la [5] pour calcul des cotisations sociales. Mme [F] était donc fondée à considérer qu’elle n’avait pas à procéder à une déclaration de revenus. Il sera ainsi fait droit à sa demande de remise de pénalité de retard. 3. Sur les mesures de fin de jugement Conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile, la [5] sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition, contradictoire et en dernier ressort, Déclare la requête présentée par Mme [Z] [F] recevable Accorde à Mme [Z] [F] la remise des pénalités de 122.50 euros afférentes aux cotisations de l’année 2024 Condamne la [7] aux dépens. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits par la Présidente et la Greffière susmentionnées. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE