Cour d'appel, 05 mars 2024. 23/08376

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 23/08376 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHXJ Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 11 Décembre 2023 Date de saisine : 18 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien Décision attaquée : n° 23/06202 rendue par le Tribunal d'Instance de NANTERRE le 24 Novembre 2023 Appelante : Madame [Y] [G] Intimée : Société HAUTS DE BIEVRE HABITAT ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Article 901 et 930-1 du code de procédure civile) Nous, Caroline DERYCKERE,Magistrat délégué par le Premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffier, Il s'avère que la partie appelante a formalisé sa déclaration d'appel de la décision de première instance, par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans constitution d'avocat inscrit dans le ressort de la Cour d'appel de Versailles, à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Nanterre, au mépris de l'ensemble des règles procédurales applicables. Il convient de constater l'irrecevabilité de la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS, Constatons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date. le 05 mars 2024 Le greffier Le Conseiller de la mise en état