Cour de cassation, 17 octobre 2017. 17-82.498

N° Y 17-82.498 F-N N° 2837 VD1 17 OCTOBRE 2017 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X... et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Pierre Z..., partie civile, contre l'arrêt n° 241 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 2 mars 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, abus de confiance et abus de bien social ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;