Cour de cassation, 04 décembre 2025. 24-19.715

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 24-19.715 Demandeur(s) : Mme [V] et autre Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : Mme [P] [E] et autre Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Ordonnance : 50903 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [O] [V], épouse [C], 2°/ M. [Y] [C], tous deux domiciliés [Adresse 1] (Suisse), ont formé un pourvoi le 4 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [H] [P] [E], épouse [F] [J], 2°/ à M. [B] [F] [J], tous deux domiciliés [Adresse 2] (Suisse). Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 septembre 2025, la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, agissant pour Mme [H] [P] [E], épouse [F] [J] et M. [B] [F] [J], défendeurs, a conclu au constat de la déchéance du pourvoi. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 4 décembre 2025