Cour d'appel, 28 juin 2022. 21/12646

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 28 JUIN 2022 (n° / 2022, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12646 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD76D Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2021 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2019030573 APPELANT Monsieur [C] [L] Né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 8] Demeurant [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Adrien THOMAS-DEREVOGE de la SELARL BTD ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1943, INTIMÉS S.A.S. BDR ET ASSOCIÉS , en qualité de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la société CGZ, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 347 907 685, Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 6] Représentée et assistée de Me Maria-Christina GOURDAIN de la SCP Société Civile Professionnelle d'Avocats GOURDAIN ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque: D1205, Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 2] [Localité 7] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, chargée du rapport, Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère, Qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François Vaissette, avocat général. ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * FAITS ET PROCÉDURE: Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 15 juin 2021 prononçant une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale d'une durée de huit ans à l'égard de M. [C] [L], Vu la déclaration d'appel de M. [C] [L] en date du 5 juillet 2021, Vu l'absence de conclusions de M.[L], Vu l'avis du conseiller de la mise en état en date du 16 mars 2022, invitant l'appelant à s'expliquer sur l'absence de paiement du timbre, Vu l'avis de fixation en collégiale notifié par RPVA le 16 mars 2022, fixant l'affaire à l'audience de plaidoirie du 21 juin 2022, Vu l'absence d'observations en réponse de l'appelant, Vu le défaut de paiement du timbre par l'appelant. SUR CE Conformément à l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article, cette irrecevabilité devant être relevée d'office. Invité le 16 mars 2022 par voie électronique, à s'expliquer sur l'irrecevabilité de son appel à défaut de paiement du timbre, l'appelant n'a pas fait valoir d'observations et ne s'est pas acquitté du paiement du timbre. L'appel sera en conséquence déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS Déclare irrecevable l'appel relevé par M. [C] [L] le 5 juillet 2021 à l'encontre du jugement du 15 juin 2021, Condamne M.[L] aux dépens de l'appel. La greffière, Liselotte FENOUIL La Présidente, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT