Cour d'appel, 16 février 2023. 22/03638

16/02/2023 N° RG 22/03638 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBJW Décision déférée - 22 Septembre 2022 - Tribunal de Commerce de Toulouse -2022F01450 S.A.S. KIPPIT C/ S.E.L.A.S. EGIDE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ORDONNANCE N°22 *** Le seize Février deux mille vingt trois, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE S.A.S. KIPPIT représentée par son dernier dirigeant en fonction, Madame [M] [R], domiciliée [Adresse 3]) , demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Thomas NECKEBROECK, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.E.L.A.S. EGIDE es qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS KIPPIT, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP SCP DEGIOANNI PONTACQ GUY-FAVIER, avocat au barreau D'ARIEGE MP PG COMMERCIAL, demeurant [Adresse 4] ****** Exposé du litige : Par jugement du 22 septembre 2022, le tribunal de commerce de Toulouse a mis fin à la période d'observation ouverte par jugement du 12 mai 2022 et prononcé la liquidation judiciaire de la société Kippit. Par déclaration en date du 14 octobre 2022, la société Kippit a relevé appel de ce jugement. Vu les conclusions notifiées le 1ER février 2023 par la SAS Kippit demandant au conseiller de la mise en état au visa de l'article 400 et suivants du Code de procédure civile de : - Prendre acte de son désistement d'appel - Constater, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, - Statuer ce que de droit quant aux dépens. Motifs En application des articles 400 et suivants, le désistement d'appel n'a pas besoin d'être accepté. Il emporte acquiescement au jugement. Il y a lieu par application des articles 384 et 394 du code de procédure civile de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel. En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de l'appelant. Par ces motifs : - Constatons l'extinction de l'instance, - Déclarons la cour dessaisie du présent dossier ; - Disons que la SAS Kippit supportera les dépens d'appel. Le greffier Le conseiller de la mise en état. .