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Tribunal judiciaire, 22 août 2024. 24/53438

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/53438

Date de décision :

22 août 2024

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53438 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZCN N° : 1-CH Assignation du : 07 Mai 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 août 2024 par Lucie FONTANELLA, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSE La SCI [Adresse 3], Société Civile lmmobilière [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS - #E1294 DEFENDERESSE S.A.S. ABBEAL [Adresse 1] [Localité 2] non représentée DÉBATS A l’audience du 22 Août 2024 tenue publiquement, présidée par Lucie FONTANELLA, Vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 07 mai 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que la SCI [Adresse 3], Société Civile lmmobilière déclare se désister de son instance ; Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. ABBEAL n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la SCI [Adresse 3], Société Civile lmmobilière de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 22 août 2024 La Greffière, La Présidente, Célia HADBOUN Lucie FONTANELLA

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