Tribunal judiciaire, 09 décembre 2025. 24/02127

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6]-[Localité 5] Ch. de la filiation G MINUTE N° 2025/ DU : 09 Décembre 2025 AFFAIRE N° RG 24/02127 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P3D6 Jugement Rendu le 09 Décembre 2025 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Madame [R] [C] [F] [E], née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 11], demeurant [Adresse 10] représentée par Me Fabienne FENART, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/5080 du 15/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) DEMANDERESSE ET : Monsieur [N] [P], né le [Date naissance 1] 1990 à KAYES- MALI, demeurant [Adresse 2] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Elise DACQUAY, Vice-Présidente Assesseur : Gilles BESNARD, Juge Assesseur : Samira REKIK, Juge Greffier : Patricia SAINT SURIN Avec l’intervention du ministère public.. DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 4 Novembre 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 04 Novembre 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 09 Décembre 2025 JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le jugement avant dire droit du 12 novembre 2024, Vu le rapport de carence à expertise, DIT que Monsieur [N] [P] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 7] au MALI n'est pas le père de l'enfant [O] [E] née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 12] (22) ; ANNULE la reconnaissance effectuée le 22 avril 2016 par Monsieur [N] [P] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 7] au MALI à l'égard de l'enfant à naître de Madame [R] [C] [F] [E] à la mairie de [Localité 12] (22) ; ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de naissance de l'enfant, [O] [E] née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 12] (22), étant rappelé que la transcription s'effectue à l'initiative des parties directement auprès de l'officier d'état civil CONSTATE que l'enfant porte déjà le nom de sa mère, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le nom de l'enfant ; DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ; CONDAMNE Monsieur [N] [P] aux dépens, comprenant les frais d'expertise ; RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 8] ; Ainsi fait et rendu le NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Elise DACQUAY, Vice-Président, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,